Prise de parole de Rose-Marie BERTAUD…

Prise de parole de Rose-Marie BERTAUD, Vice-présidente en charge de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille, lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2019 (DOB) du 31 janvier 2019, suite à une récente émission télévisée sur l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Suite à une récente émission télévisée consacrée à l’aide sociale à l’enfance dans un cadre national, je tiens à apporter les éléments suivants au niveau de notre action au Département de la Vienne :

En ce qui concerne les contrôles effectués dans les établissements de la Vienne depuis 2011, nous avons procédé à huit contrôles suite à des plaintes ou des dysfonctionnements, 10 contrôles financiers, et 38 contrôles sur le fonctionnement courant.

Au niveau des demandes de bulletin N°2 du casier judiciaire : pour l’IDEF, les demandes sont faites directement par l’établissement qui bénéficie d’un accès au site du casier judiciaire. Pour les structures de droit privé, autorisées exclusivement par le Président du Conseil départemental, les demandes sont faites par le service des établissements et schéma de l’enfance de manière systématique à chaque embauche, sur demande de l’établissement employeur. Pour les structures ayant une double autorisation, les demandes sont faites par les services de la PJJ. C’est demandes concernent uniquement les accueils en internat mais exclut les services de milieu ouvert qui intervienne directement dans les familles, majoritairement en présence des parents.

Pour les référents établissements : Dans le département de la Vienne, les enfants confiés à des établissements sont suivis par deux référents établissements qui assurent aussi la coordination entre ces structures avec les pôles enfance. Ces deux référents ont une bonne connaissance des établissements et sont en lien permanent avec les directions.

Pour les contrats jeunes majeurs : Dans le département de la Vienne, contrairement à d’autres, les contrats jeunes majeurs sont proposés aux jeunes qui arrivent à la majorité lorsque ceux-ci le souhaitent et lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche d’autonomie. Il peut s’agir d’une aide financière, d’un accompagnement ou d’une prise en charge plus soutenue en établissement ou chez une assistante familiale. On compte environ en permanence, une centaine de jeunes bénéficiant de ces mesures.

En ce qui concerne les hébergements à l’hôtel : En dehors des Mineurs Non Accompagnés (MNA), les jeunes hébergés à l’hôtel sont très peu nombreux (trois ou quatre au maximum sur 900 pris en charge). Il s’agit de profils d’enfants à difficultés multiples en échec dans les lieux d’accueil précédents (foyer d’accueil, lieux de vie ou établissements). Cependant, ils sont toujours confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à un établissement ou un lieu de vie qui assure leur suivi lors de leur séjour à l’hôtel. Ces séjours n’ont généralement pas pour objectif de perdurer.

Un plan d’action pour améliorer l’accueil des enfants à difficultés multiples est en cours de mise en œuvre, en lien avec la pédopsychiatrie et l’Agence Régionale de Santé (ARS). À ce jour, l’agence ne finance aucun poste de soignant dans les établissements de l’enfance et il n’existe aucune structure disposant d’un cofinancement. Une étude menée en 2017 a montré cependant que 80 % des enfants à difficultés multiples disposaient d’un suivi psychologique voire psychiatrique.

Par l’intermédiaire des Pôles Enfance, nous allons mettre en œuvre un suivi médical pour les enfants confiés de moins de six ans en 2019 sur tous les territoires et de manière systématique. Cette mission est inscrite en objectifs prioritaires dans les objectifs PMI 2019.

Au niveau de l’agrément des assistants familiaux : Avant l’agrément en tant que tel, le Département a choisi depuis de nombreuses années de faire des réunions d’information sur le métier d’assistant familial, au cours desquelles le dossier de demande d’agrément est remis. Elles ne sont pas réglementairement obligatoires mais très utiles car elles permettent à certains candidats de se rendre compte que ce métier ne leur conviendrait pas et évite donc un grand nombre d’évaluations qui aboutiraient à un refus.

Concernant les évaluations, elles sont réalisées en prenant en compte les critères d’agrément fixés par le référentiel national (décret de 2014). Les principaux motifs de refus sont la méconnaissance du métier et de ses enjeux, du travail avec l’équipe éducative, l’idéalisation de l’enfant qui serait confié, l’absence de prise en compte des parents de l’enfant et de l’histoire de l’enfant, ou encore la famille du candidat qui ne serait pas prêt à accueillir un autre enfant à la maison.

Enfin, au sujet de la violence dans les établissements, et compte tenu du profil de certains jeunes, les actes de violence ne sont pas rares. Certains enfants révèlent une forte intolérance à la frustration. Les établissements et lieux de vie sont confrontés très régulièrement à cela et les professionnels bénéficient de formation dans ce domaine. Lorsque la violence s’exerce à l’encontre des professionnels, et en fonction du degré de gravité, l’institution accompagne son salarié pour un dépôt de plainte. Dans le cas où la violence concerne un autre enfant, le service de l’ASE est systématiquement informé et peut saisir le Procureur en fonction de la situation et de la gravité des actes commis.