Vote du Budget Primitif 2017 (BP 2017)

Groupe Maj. 10 février 201713 février 2017 Bruno BELIN

Le vote du Budget Primitif 2017 (BP 2017) du Conseil départemental s’est déroulé ce vendredi 10 février sous la Présidence de Bruno BELIN et a porté sur un ensemble de dossiers, présentés par les Vice-présidents, dont la plupart sont ici résumés.

Henri COLIN, Président de la Commission de l’Education, des Collèges, des Transports et des Bâtiments, a proposé :

1) Pour l’enseignement du second degré (collèges) :

d’inscrire un crédit global de 6 035 792 € au titre des dotations et participation au fonctionnement des collèges se répartissant ainsi :

3 686 000 € pour la dotation de fonctionnement des collèges publics,
865 000 € pour la dotation de fonctionnement des collèges privés – part matérielle,
1 060 000 € pour la dotation de fonctionnement des collèges privés – part relative aux dépenses de rémunération des personnels techniques,
75 700 € pour les assurances des collèges,
186 592 € pour l’utilisation des gymnases par les collégiens,
24 000 € pour les redevances des réseaux de chaleur du collège Jean Monnet à Lusignan et André Brouillet à Couhé,
70 000 € pour les contrats d’entretien des chaufferies des collèges publics,
11 000 € pour la prise en charge des frais de déplacement des agents affectés la Direction de l’Education,
5 000 € pour des études énergétiques des collèges publics,
1 500 € pour la délimitation des biens immobiliers des collèges publics,
500 € pour le petit équipement de travail,
45 500 € pour prendre en charge les abonnements Internet des collèges publics,
5 000 € pour les dépenses informatiques de fonctionnement.

D’inscrire un crédit de paiement de 10 millions d’euros en 2007 au titre des autorisations de programme dont 250 000 € pour l’extinction-restructuration externat du collège Jean Rostand de Neuville et 9 750 000 € pour divers établissements dans le cadre du plan investissement collèges 2015-2025 ;
d’inscrire un crédit de paiement de 400 000 € au titre du fonds de concours à verser à la Région Nouvelle-Aquitaine pour les travaux réalisés dans les cités scolaires,
d’inscrire un crédit de paiement de 400 000 € pour financer les dépenses d’investissement des collèges privés, étant précisé que cette somme sera proposée pour individualisation en cours d’année par la Commission Permanente après avis du Conseil Académique de l’Education Nationale,
d’inscrire un crédit de paiement de 650 000 € pour financer le plan d’équipement numérique des collèges et la mise aux normes des réseaux informatiques,
d’inscrire en recette, un crédit de paiement de 170 000 € correspondant aux subventions de l’État pour l’année 2017 relative au Plan Numérique pour l’Education ;
d’inscrire 200 000 € en dépenses ainsi qu’en recettes au titre des avances sur marchés,

2) Pour les bourses, aides aux structures à vocation éducative et participation à la maintenance informatique des écoles :

d’inscrire un crédit de 290 000 € pour les bourses départementales des collégiens,
d’inscrire un crédit de 125 208 € pour aider les structures à vocation éducative,

d’inscrire un crédit de 37 000 € pour la maintenance du parc informatique des écoles.

3) Pour le Pôle Loudunais d’Information et d’Orientation (PLIO) :

d’inscrire un crédit de paiement de 4 000 € en fonctionnement pour le PLIO.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, Henri COLIN a proposé :

d’inscrire et d’individualiser au titre de la participation au Syndicat Mixte de l’Ecole Supérieure de Commerce, un crédit de paiement de 280 500 € ;
de l’autoriser à donner, le cas échéant, face au constat grave ayant trait à la gestion de l’association France Business School (FBS), les suites judiciaires qui conviennent afin de déterminer les responsabilités de ses dirigeants ;
d’inscrire et d’attribuer les subventions suivantes : 13 000 € à l’Université de Poitiers pour la manifestation « Faîtes de la Science » (UFR des Sciences Fondamentales et Appliquées), 3500 € à l’Université de Poitiers pour le Diplôme Universitaire des Archives métiers des archives, et 3000 € pour l’Académie des Sciences.

En ce qui concerne les propositions budgétaires au titre de la politique des Transports, il a été proposé d’inscrire :

un crédit de paiement de 8 056 000 € en dépenses et 4 826 000 € en recettes sur le budget principal,
et un montant de 6 974 000 € en dépenses et 993 000 € en recettes sur le budget annexe 40 « Transports ».

Dans le détail, les actions réalisées dans le cadre du budget principal concernent :

l’organisation et la gestion du transport des élèves et étudiants en situation de handicap : 2 469 000 € ;
l’aide aux familles : 54 000 € ;
le transport des élèves par la SNCF : 5000 € ;
le financement du transfert de la compétence des transports résultant des décisions des communes d’intégrer ces dernières années les Communautés d’Agglomération de Poitiers et Châtellerault : 740 000 € ;
la participation aux régies locales : 114 000 € ;
les autres dépenses : 31 000 € ;
le fonctionnement de « Lignes en Vienne » : 4 643 000 € ;
et les recettes prévisionnelles du budget principal : 4 826 000 €.

Les actions réalisées dans le cadre du budget annexe 40 « Transport » concernent :

l’organisation du transport à destination des scolaires : 6 950 000 € ;
les recettes prévisionnelles du budget annexe 40 : 991 000 €, dont la participation des familles (355 000 €), la participation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (554 000 €), la participation des départements limitrophes (26 000 €) et la participation du FEDER au projet billettique des transports scolaires (56 000 €).
et l’offre de transport adapté, le transport à la demande : 24 000 €.

Au niveau du transfert de la compétence transport à la Région Nouvelle-Aquitaine, il a été proposé de fixer le montant de l’attribution de compensation financière comme suit :

au titre de l’exercice 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine versera au Département de la Vienne une attribution de compensation financière au Département pour un montant de 11 246 502 € ;
au titre des exercices suivants la Région Nouvelle-Aquitaine versera une attribution de compensation financière annuelle au Département de la Vienne pour un montant de 5 050 437 €.

En ce qui concerne les travaux et entretien de bâtiments, en termes d’investissement et de fonctionnement, il a été proposé :

– d’adopter le « Plan Bâtiments 2016-2025 » et d’ouvrir les autorisations de programmes suivantes : l’opération de rénovation des Salons d’Honneur de l’Aile centrale de l’Hôtel du Département pour un montant de 450 000 € échelonné de 2017 2019, et les opérations dans les Centres d’Exploitations et Subdivisions de la Direction des Routes pour un montant de 4 905 000 €, échelonné de 2017 2024 ;

d’inscrire les crédits de paiement suivant :

dépenses d’investissement :
750 000 € pour la réalisation des opérations prévues dans l’agenda d’accessibilité (AD’AP) du 26 mars 2016 et les travaux de grosses réparations ;
780 000 € sur l’autorisation de programme relative à la construction et rénovation des Maisons Départementales de la Solidarité (MDS) et des bâtiments des Solidarité ;
50 000 € sur l’autorisation de programme inscrire pour les travaux relatifs à la rénovation des salons d’honneur de l’aile centrale de l’Hôtel du Département ;
920 000 € sur l’autorisation de programme relative à la restructuration et rénovation des centres d’exploitation et des subdivisions de la Direction des Routes.
dépenses de fonctionnement :
432 000 € pour permettre l’entretien la maintenance des bâtiments départementaux et de leurs équipements immobiliers ;
742 000 € pour les frais d’abonnement des consommations de fluides (eau, gaz et électricité) de tous les bâtiments départementaux, hors collèges.

Pascale MOREAU, Présidente de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Aéroport, a proposé au titre du budget primitif 2017 dans le cadre de l’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne « ACTIV » :

Au titre d’ACTIV’ volet 2 :

de créer une autorisation de programme global de 29,35 millions d’euros pour la période 2017-2021 ;
d’autoriser les échéanciers correspondants
d’inscrire un crédit de paiement pour 2017 de 3,3 millions d’euros ;
d’approuver la répartition des dotations dans le cadre du Volet 2 entre les 7 EPCI pour la période 2017-2019.

Au titre des contrats antérieurs d’ACTIV’ Volet 2 de 2016:

d’inscrire un crédit de paiement pour 2017 de 253 623 € pour le contrat de territoires 2016 avec grand Poitiers

Au titre d’ACTIV’ volet 3 :

d’inscrire un crédit de paiement de 7 millions d’euros pour le volet 3 concernant toutes les communes sauf Poitiers et Châtellerault ;
d’approuver la répartition au titre du volet trois présentée pour un montant de 7 millions d’euros.

Au titre des engagements antérieurs :

d’inscrire un crédit de paiement pour 2017 de 447 000 € pour financer les pôles d’activités économiques structurants (Viennopôles) selon l’échéancier de l’autorisation de programme de 7 246 154 € : 447 000 € en 2017 ;
d’inscrire un crédit de paiement de 755 000 € pour le Fonds de Soutien et d’Investissement Départemental (FSID) 2012-2015 dans le cadre des engagements antérieurs selon l’échéancier de l’autorisation de programme de 13 276 000 € : 755 000 € en 2017 ;
d’inscrire un crédit de paiement de 2 920 377 € pour les contrats de développement dans le cadre des engagements antérieurs et de modifier les échéanciers des autorisations de programme comme suit :
- contrat de développement 2010-2015 avec la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers : 432 885 € en 2017 ;
- contrat de développement 2010-2015 avec la commune de Poitiers : 459 819 € en 2017 ;
- contrat de développement 2010-2016 avec la Communauté d’Agglomération du Pays Châtelleraudais : 361 488 € en 201 ;
- contrat de développement 2010-2016 avec la commune de Châtellerault : 384 165 € en 2017,
- contrat de développement 2008-2014 avec la commune de Loudun : 127 097 € en 2017 ;
- contrat de développement 2012-2014 avec la commune de Montmorillon : 245 473 € en 2017 ;
- contrat de développement 2013-2016 avec la commune de Jaunay-Clan : 274 900 € en 2017 ;
- contrat de développement 2014-2017 avec la commune de Neuville de Poitou : 200 000 € en 2017 ;
- contrat de développement 2014-2018 avec la commune de Chauvigny : 434 550 € en 2017 et 434 550 € en 2018.

En ce qui concerne l’animation et l’ingénierie sur les territoires, il a été proposé d’inscrire un crédit de paiement de 519 500 € au titre des aides au fonctionnement réparti de la manière suivante :

149 000 € pour l’Agence Technique Départementale,
197 000 € pour le Syndicat Mixte Vienne Services,
et 173 500 € pour les pays de la Vienne bénéficiaires de l’aide à l’ingénierie en 2015 dont la structure de pays existe toujours au 1er janvier 2017.

En ce qui concerne le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard, il a été proposé d’inscrire en 2017, un crédit de paiement de 700 000 €.

è Benoit COQUELET, Président de la Commission de l’Emploi, de l’Insertion et des Pôles Economiques a proposé au titre de la politique d’insertion :

d’inscrire en dépenses la somme de 74 597 000 €, répartie comme suit :

71 142 880 € pour les allocations d’insertion dont 68 342 880 € pour le RSA et 2 800 000 € pour les contrats aidés,
3 274 120 € pour les actions collectives et individuelles insertion,
180 000 € pour les actions relatives à l’emploi,

d’inscrire en recettes la somme de 46 974 000 € ;
d’inscrire une recette de 1 700 000 € au titre de la participation du Fonds Social Européen (FSE).

En ce qui concerne la Technopole du Futuroscope, il a été proposé :

d’inscrire en investissement pour l’aménagement de la ZAC du Téléport 300 000 € hors-taxes en dépenses et 300 000 € en recettes,
d’inscrire en investissement pour travaux de grosses réparations et d’accessibilité des bâtiments en dépenses : 200 000 € T.T.C.,
d’inscrire en fonctionnement 420 000 € TTC en dépenses et 115 000 € TTC en recettes.

Au niveau des budgets annexes de la technopole du Futuroscope, il a été proposé d’inscrire :

1 243 000 € hors-taxes en dépenses et 900 000 € hors-taxes en recettes pour le budget annexe « gestion des immeubles »,
880 000 € hors-taxes en dépenses et en recettes pour le budget annexe « eau et assainissement »,
260 000 € hors-taxes en dépenses et en recettes pour le budget annexe « Réseau Image »,
et 97 000 € hors-taxes en dépenses pour le budget annexe « Le Vigeant ».

Alain FOUCHÉ, Sénateur de la Vienne, Conseiller départemental délégué auprès du Président, chargé de la culture et de l’événementiel, a proposé d’inscrire, au titre de la politique culturelle les crédits de paiement suivants d’un montant total de 1 624 000 € :

470 000 € pour le soutien aux enseignements artistiques,
400 000 € pour le soutien aux acteurs culturels des territoires,
159 000 € pour le soutien à la création et diffusion artistique,
225 000 € pour le soutien l’animation et la valorisation du patrimoine,
270 000 € pour le soutien aux structures socioculturelles,
et 100 000 € pour le Fonds Cantonal d’Animation Locale.

Dans le cadre d’ACTIV’ Volet 4 – Appel à projets patrimoine, il a été proposé d’inscrire un crédit de paiement de 1 million d’euros au BP 2017.

Pour contribuer à l’organisation du festival « Les Heures Vagabondes« , grand rassemblement populaire, dans les conditions similaires à 2016 il a été proposé d’inscrire un crédit de paiement de 390 000 €.

Pour le développement du réseau de lecture publique, il a été proposé d’inscrire 281 000 € pour la Bibliothèque Départementale de la Vienne :

237 500 € pour l’acquisition et le traitement des documents,
15 000 € pour les actions de formation,
10 000 € pour les actions d’animation en bibliothèques,
et 18 500 € pour le budget de fonctionnement courant.

Pour la mise en œuvre du programme d’activités des Archives Départementales, il a été proposé d’inscrire un crédit de 115 000 € en fonctionnement et 6000 € en investissement, soit un budget total de 121 000 €.

Valérie DAUGE, 1ère Vice-présidente de la Chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, a proposé en ce qui concerne la solidarité avec les personnes âgées:

d’inscrire les crédits de fonctionnement de la politique de solidarité en faveur des personnes âgées à hauteur de 60 201 000 € en dépenses et de 29 209 000 € en recettes,
d’individualiser les subventions suivantes et d’autoriser la signature des conventions avec les gestionnaires de CLIC :

48 327 € pour le CCAS de Châtellerault,
58 402 € pour le réseau gérontologique du Pays Montmorillonnais,
99 396 € pour la Mutualité de la Vienne,
34 749 € pour le réseau gérontologique ville hôpital du Grand Poitiers,
61 582 € pour le réseau gérontologique du Val de Vonne,
et 19 544 € pour l’association Lien de Vie.

En ce qui concerne la solidarité avec les personnes en situation de handicap, il a été proposé :

d’inscrire en fonctionnement un crédit de 41 841 000 € en dépenses et de 7 739 000 € en recettes pour la politique en faveur des personnes en situation de handicap,
de prévoir une dotation de 854 000 € pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées composée de 340 000 € de subventions du Département et de 514 000 € correspondant à la part versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie,
d’accorder une subvention de 30 000 € à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne.

Rose-Marie BERTAUD, Vice-présidente de la Chargée des l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille, a proposé en ce qui concerne la politique départementale en faveur de l’inclusion sociale:

d’inscrire un crédit de paiement de 3000 € correspondant à l’autorisation de programme 2015 ;
d’inscrire un crédit de paiement de 200 000 € correspondant l’autorisation de programme 2016 ;
de voter une nouvelle autorisation de programme à hauteur de 400 000 € et d’inscrire un crédit de paiement de 157 900 € pour les mesures d’accompagnement social personnalisé externalisées décidées en 2017 ;
d’inscrire un crédit de paiement de 16 500 € pour le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des expertises médicales nécessaires à l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ;
d’inscrire un crédit de paiement de 5600 € pour le financement d’actions collectives ;
pour les autres interventions sociales au service de l’inclusion sociale : 798 000 € dont :

408 000 € pour les associations du champ social,
40 000 € pour les aides aux vacances,
et 328 000 € pour les secours d’urgence.

Pour la petite enfance, il a été proposé d’inscrire :

en dépenses de fonctionnement :

un crédit de paiement de 565 000 € permettant notamment :
de prévoir 170 000 € pour la formation des assistants maternels,
d’individualiser 242 000 € au titre du budget des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP),
de fixer à 25 € maximum le tarif de remboursement pour une journée complète de garde pour indemniser les familles qui auraient fait appel à un assistant maternel de remplacement ou de rembourser intégralement les parents sur présentation de factures en cas d’accueil dans une structure collective, pendant les jours de formation, soit un total de 3 000 €,
de prévoir 120 000 € pour les actions développées en postnatal ainsi que pour les bilans de santé,
de prévoir 30 000 € pour l’aide au démarrage des crèches et les divers frais de gestion.

en recettes de fonctionnement :

200 000 €, montant correspondant aux remboursements par les organismes mutualistes ou de sécurité sociale des consultations médicales,
20 000 € de recettes de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole au Contrat Enfance Jeunesse.

Pour la protection de l’enfance, il a été proposé :

d’approuver le budget proposé pour l’enfance et la famille à hauteur de 46 035 000 € en dépenses et 725 000 € en recettes ;
de fixer en 2017 et rémunérations mensuelles d’un assistant familial pour l’accueil d’un enfant à 131 fois le SMIC horaire, de deux enfants à 212 fois le SMIC horaire, de trois enfants à 300 fois le SMIC horaire, de quatre enfants à 399 fois le SMIC horaire ;
d’approuver le règlement des frais de déplacement des assistants familiaux ;
d’adopter le barème relatif aux indemnités pour les enfants et les assistants familiaux et pour les jeunes majeurs ;
de maintenir : entre 60 et 100 euros le montant des secours d’urgence, à 600 € le plafond des prêts remboursables, à 250 € le montant maximum forfaitaire de l’allocation mensuelle, à 14,5 fois le SMIC horaire, le tarif journalier maximal pour l’accueil d’un enfant en lieux de vie, sauf dérogation dûment justifiée ;
d’individualiser les participations suivantes : 13 500 € pour l’association Vienne Parrains Marraines, 16 000 € pour le groupement d’intérêt public enfance maltraitée, 11 000 € pour la Classe Relais de Poitiers, 11 000 € pour la Classe Relais de Châtellerault, 30 000 € pour le foyer des jeunes travailleurs de Poitiers (Kennedy), 26 000 € pour le foyer des jeunes travailleurs de Poitiers (MCL), 13 500 € pour le foyer des jeunes travailleurs de l’Isle-Jourdain / Montmorillon 35 500 € pour l’association d’entraides des personnes accueillies à la protection de l’enfance de la Vienne, et 10 000 € à l’ADSEA pour la participation au financement d’un poste d’éducateur de rue de la prévention spécialisée ;
et de fixer 11 000 € les dépenses de gestion.

Au niveau des frais de services communs dans le budget des solidarités, et compte tenu des dépenses constatées en 2016 et plus particulièrement l’augmentations des honoraires d’avocat liés aux contentieux relatif à l’entrée massive de mineurs non accompagnés (MNA), il a été proposé d’inscrire en dépenses un crédit de 689 000 € répartis de la façon suivante :

585 000 € pour les frais de déplacement et frais de transport,
43 000 € pour les gratifications des stagiaires,
54 200 € pour les honoraires d’avocat,
et 6 800 € en divers.

En ce qui concerne l’aide en faveur des professionnels de santé, il a également été proposé d’inscrire un crédit de paiement de :

120 000 € destiné au versement des bourses pour les étudiants en médecine, chirurgie dentaire et en orthophonie ;
191 000 € pour l’aide à la création de structures regroupant des professionnels médicaux et paramédicaux (Maisons de Santé Pluridisciplinaires agrées ou cabinets médicaux…).

Jean-Olivier GEOFFROY, Président de la Commission de l’agriculture et de la ruralité, a proposé au titre de la politique départementale de l’agriculture et de la ruralité pour l’année 2017 :

d’inscrire un crédit de paiement global de 1 312 000 € en dépenses dont 882 000 € en fonctionnement, et 430 000 € en investissement ;
d’approuver la modification de l’échéancier de crédits de paiement de l’autorisation de programme 2014/1 relative au Plan de Développement Rural Régional (PDRR) sur la période 2014-2020 ;
dans le cadre de ce PDRR 2014-2020, de répondre favorablement à la proposition faite par la région Nouvelle-Aquitaine de cofinancement du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) pour la période 2017-2020, à hauteur de 220 000 € en 2017 puis 90 000 € par an de 2018 à 2020 répartis sur les mesures du PCAE de la manière suivante :

modernisation des élevages : 175 000 e en 2017 huit 45 000 € par an,
transformation et commercialisation la ferme : 25 000 € par an,
lutte contre les pollutions en production végétale : 20 000 € par an.

d’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Laboratoire d’Analyses Sèvres Atlantique (LASAT) ;
d’individualiser sur la dotation de 882 000 € inscrite au budget, un crédit de 238 000 € pour la mission de veille sanitaire et prophylaxie animale confiée au syndicat mixte du LASAT ;
d’attribuer une subvention de 100 000 € à la Fédération Départementale du Groupement de Défense Sanitaire du Bétail pour son programme d’action 2017 ;
d’attribuer une subvention de 25 000 € au Centre National de la Propriété Forestière pour son programme d’action 2017.

Séverine SAINT-PÉ, Présidente de la Commission de l’Aménagement Numérique, a proposé au titre du programme Vienne Numérique :

d’inscrire 13 420 000 € TTC au titre des crédits de paiement 2017 associés à l’autorisation de programme TTC pour réaliser 80 opérations de montée en débit en 2017 ;
d’inscrire 400 000 € HT au titre des crédits de paiement 2017 associés à l’autorisation de programme HT pour réaliser les premières procédures de marchés publics nécessaires à la passation d’un Marchés Publics Global de Performance permettant de créer des réseaux « Tout Fibre » des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne ; les contreparties en recettes sont évaluées à 8,82 millions d’euros dont : 3,48 millions d’euros Etat, 2,26 millions d’euros Europe, 1,42 millions d’euros Région et 1,66 millions d’euros EPCI ;
d’inscrire 78 000 € de crédits de fonctionnement.

Gilbert BEAUJANEAU, Conseiller départemental chargé des Routes, a proposé au titre de la voirie départementale :

d’inscrire une dépense globale de 4 250 000 € au titre du programme d’investissement « Grands Travaux) et d’ajuster l’échéancier de l’autorisation de programme correspondant ;
d’inscrire une dépense globale de 9 050 000 € au titre du programme d’investissement courant ;
d’inscrire une dépense globale de 6 647 000 € au titre du budget de fonctionnement ;
d’inscrire une recette globale de 1 200 000 € dont une recette de 400 000 € au titre de participations financières diverses et une recette de 800 000 € au titre des produits des amendes de police ;
d’inscrire une recette globale de 410 000 € au titre des redevances d’occupation du domaine public routier départemental ;
d’individualiser des opérations pour un montant de 526 500 €
de l’autoriser à signer toute convention de prescriptions techniques et de conditions d’entretien ultérieures prise dans le cadre de travaux de chaussée en traversée d’agglomération ;
d’inscrire en dépenses et en recettes un crédit de 200 000 € au titre du traitement comptable des avances sur marchés.

Pascale GUITTET, Présidente de la Commission de la Jeunesse et des Sports, a proposé au titre de l’action du Département en faveur du plan jeunesse du Plan Jeunesse « Déclic » d’inscrire les crédits suivants :

140 000 € pour le remboursement des chéquiers jeunes,
10 000 € pour les subventions aux partenaires du Plan Jeunesse,
10 000 € pour les actions du Plan Jeunesse,
40 000 € pour la prestation des chéquiers jeunes,
20 000 € pour les indemnités des volontaires en service civique.

Au titre de l’action du Département en faveur du « sport pour tous » en 2017, il a été proposé d’inscrire les crédits suivants :

746 000 € pour l’aide aux associations sportives,
55 000 € pour les actions spécifiques,
73 000 € pour le Fonds Cantonal d’Animation Locale.

Afin de pouvoir poursuivre l’air du Département aux « Grands clubs« , au club évoluant au niveau national et aux athlètes de haut niveau pour l’accession au haut niveau, il a été proposé d’inscrire un crédit de paiement de 556 000 €.

Isabelle BARREAU, Conseillère départementale chargée du Tourisme et de l’Attractivité, a proposé d’inscrire un crédit de paiement de 2 095 500 € au titre de l’intervention du Département sous forme de subventions accordées dans le domaine touristique.

Pour l’ensemble des actions de communication dans le cadre de la promotion de la destination « la Vienne, pays du Futuroscope », il a été proposé d’inscrire un crédit global de 284 500 €.

En ce qui concerne la signalisation touristique, il a été proposé d’inscrire sur l’autorisation de programme de 240 000 € votés le 20 décembre 2013, un crédit de paiement de montant de 60 000 €

Au titre du budget annexe 80 » Activités location Futuroscope« , il a été proposé :

d’inscrire un crédit de paiement de 847 000 € hors-taxes pour le financement du plan de développement 2014 2017,
d’inscrire un crédit de paiement de 250 000 € hors-taxes pour les opérations des 30 ans du Parc du Futuroscope et Futuralia,
d’inscrire un crédit de paiement de 1 816 000 € hors-taxes pour les travaux de grosses réparations et d’adaptation des systèmes,
d’inscrire un crédit de paiement de 878 000 € hors-taxes pour les assurances, impôts, honoraires, études et divers,
d’inscrire un crédit de paiement de 1 859 900 € pour le développement de l’avance au budget principal,
d’inscrire un crédit de paiement de 100 000 € hors-taxes pour les avances liées aux marchés publics.

En ce qui concerne l’Historial du Poitou, il a été proposé :

de confirmer la maîtrise d’ouvrage du Département pour la réalisation de l’Historial du Poitou,
de modifier l’échéancier de l’autorisation de programme (180 000 € en 2017),
d’autoriser le Président à saisir, pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique du Département.

Il a également été proposé d’approuver les statuts du groupement d’intérêt public « GIP Poitou« , d’autoriser l’adhésion du Département à ce GIP, et d’individualiser sur la dotation de 1 595 000 € voté lors du budget primitif 2017, un crédit de paiement de 10 000 € au profit du groupement d’intérêt public, qui pourra être versé dès que le groupement aura acquis la personnalité morale.

Guillaume de RUSSÉ, Président délégué, chargé des Relations Extérieures, des Grands Projets et des Fonds Européens, a proposé au titre de la Coopération Internationale :

d’inscrire un crédit de paiement de 230 000 € en dépenses de fonctionnement,
d’autoriser la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des personnes extérieures au service du Département lors de missions ponctuelles pour le compte du Département,
d’autoriser la prise en charge des frais d’accueil de délégations étrangères et des personnes invitées aux manifestations dans le cadre de la politique de coopération internationale.

Alain PICHON, Président de la Commission du Logement et de l’Environnement, a proposé au titre de la politique logement du département de la Vienne d’approuver :

d’approuver le programme d’action du Schéma Départemental de l’Habitat (SDH) 2017-2022,
d’approuver la création d’une autorisation de programme Schéma Départemental de l’Habitat (SDH) de 6 655 000 € pour la mise en œuvre de la première tranche du programme d’actions sur la période 2017-2019,
d’inscrire un crédit de paiement de 600 000 € au titre de l’autorisation de programme logement 2013-2016,
d’inscrire un crédit de paiement de 600 000 € au titre de l’autorisation de programme SDH,
d’inscrire un crédit de paiement de 920 000 € au titre des autorisations de programme Opérations de Renouvellement Urbain (ORU),
d’inscrire un crédit de paiement de 60 000 € pour l’Observatoire du Logement,
d’inscrire un crédit de paiement de 161 000 € pour le financement des organismes de logement,
d’inscrire un crédit de paiement de 350 000 € pour l’ingénierie du Programme d’Intérêt Général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » au titre de l’année 2007 et une inscription de 280 000 € de recettes prévisionnelles de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH),
de modifier en conséquence les échéanciers des crédits de paiement des différentes autorisations de programme,
de l’autoriser à signer l’avenant N°6 au Contrat Local d’Engagement (CLE) contre la précarité énergétique signer avec l’État, l’ANAH, la Caisse d’Assurance Retraite Santé au Travail (CARSAT), PROCIVIS et la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
et de l’autoriser à signer l’avenant N°3 à la convention du Programme d’Intérêt Général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » N° 86-46 pour l’année 2017, signé avec l’État et l’ANAH.

En ce qui concerne les actions relatives au logement faveur des publics défavorisés, il a été proposé :

d’inscrire pour les actions relatives au logement faveur des publics défavorisés : 1 075 000 €,
de confier à l’association Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne, la gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et d’autoriser la signature de la convention pour un total de 1 075 000 € destiné aux actions suivantes qu’il convient d’individualiser :

accès et maintien dans le logement et impayés d’énergie : 575 670 €,
mesures d’accompagnement social lié au logement : 454 890 €,
aides aux suppléments des dépenses de gestion : 34 440 €,
lutte contre la précarité énergétique : 10 000 €.

Au titre de la politique départementale de l’Environnement, il a été proposé :

d’inscrire un crédit global de 3 255 000 € en dépenses, dont 705 000 € en fonctionnement et 2 550 000 € en investissement,
d’inscrire un crédit global de 208 000 € en recettes,
d’inscrire une autorisation de programme de 1 000 460 € au titre du volet 4 d’ACTIV’ pour l’eau potable et l’assainissement,
d’adopter son échéancier de crédits de paiement,
d’approuver les modifications des échéanciers de paiement des autorisations de programme et d’engagements existantes.

En ce qui concerne la contribution du Département à la mise en œuvre du Schéma Départemental de l’Eau, il a été proposé :

d’approuver le rapport sur la contribution du département à la mise en œuvre de ce schéma,
d’approuver le règlement de l’appel à projets eau potables et assainissement du volet d’ACTIV’4,
d’approuver le règlement d’ACTIV’5 pour les milieux aquatiques,
et d’autoriser la mise en œuvre des décisions correspondantes.

Il a également été proposé d’approuver la création du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et de fixer à 50 000 € la subvention exceptionnelle de démarrage qui sera versé au CAUE en 2017, étant entendu que cette somme correspond à un taux de répartition de 4,2 % du produit de la part départementale de la taxe d’aménagement

Claude EIDELSTEIN, Rapporteur général du budget, Président de la Commission des Finances et de l’Optimisation de la Dépense Publique a proposé, au titre des appels de fonds LGV-SEA pour 2017 :

d’inscrire un crédit de paiement de 0,3 191 millions d’euros, telle que prévue dans l’échéancier de l’autorisation de programme voté en 2011 et modifie par libération du Conseil général du 21 décembre 2012,
de lever la suspension de versement des participations depuis 2015 décidée lors de la Commission Permanente du 20 février 2015.

En ce qui concerne le Service Départemental d’Incendie et de Secours, il a été proposé :

de fixer la subvention du département au titre de l’année 2017 au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à 12 074 000 € en fonctionnement et d’inscrire les crédits de paiement correspondants,
d’inscrire en investissement et d’accorder une subvention d’équipement de 500 000 €, fléchée dans le budget du SDIS à la couverture de l’intérêt de la dette,
d’autoriser la signature de la convention d’objectifs et de moyens 2017-2019 entre le Département et le SDIS.

Il a été proposé d’inscrire un crédit de paiement de 12 500 € pour la Commission Locale d’Information sur la Centrale Electronucléaire de Civaux et une recette de 6500 € provenant de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

En ce qui concerne le budget de la Communication 2017, a été proposé d’inscrire un crédit de 647 000 € pour les actions de communication.

Il était proposé d’inscrire, au titre des dépenses de personnel 2017, un crédit de paiement de 56 259 000 € en dépenses et un crédit d’un montant de 261 000 € en recettes.

En ce qui concerne le Recrutement, la Mobilité et les Formations (communication interne) il a été proposé d’inscrire un crédit de paiement de 370 300 €.

Il a été proposé d’inscrire un crédit global de 21 500 € au titre de l’accompagnement médical du personnel départemental, réparti comme suit :

4500 € pour l’acquisition de petit matériel médical et de produits pharmaceutiques,
17 000 € pour les honoraires médicaux et paramédicaux.

Au titre de la Convention avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), il était proposé d’inscrire 126 300 € en dépenses de fonctionnement, 74 000 € en dépenses d’investissement et 174 000 € en recettes.

En ce qui concerne l’Administration Générale, il a été proposé d’inscrire 6 244 000 € pour l’administration générale et 312 000 € pour la vie de l’Assemblée.

Au titre du remboursement de la dette, il a été proposé d’inscrire :

en dépenses :

4 300 000 € ont fonctionnement,
26 000 000 € en investissements,
25 000 000 € en dépenses d’investissement pour le suivi des crédits longs terme revolving.

En recettes :

120 500 € en fonctionnement,
25 000 000 € en recettes d’investissement pour le suivi les crédits longs terme revolving.

En ce qui concerne la fiscalité directe et l’emprunt, il a été proposé d’inscrire :

75 200 000 € au titre du produit de fiscalité sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et de porter le taux de cette taxe à 17,62 %,
21 000 000 € au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
15 817 000 € au titre de la dotation régionale de compensation de la CVAE et du remboursement des frais de transport interurbain,
1 430 000 € au titre du fonds de péréquation de la CVAE,
5 500 000 € au titre des recettes issues de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER),
5 675 000 € au titre des recettes issues du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR),
6 460 000 € au titre des recettes issues de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),
6 600 000 € au titre du fonds de péréquation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
36 691 000 € au titre de l’emprunt dont 391 000 € pour le financement de la LGV-SEA.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, il a été proposé :

d’inscrire les recettes suivantes :

28 063 000 € au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE),
42 066 000 € au titre des différentes fractions de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA),
4 400 000 € au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) complémentaire à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA),
5 100 000 € au titre de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE),
37 100 000 € au titre du droit départemental d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière,
5 500 000 € au titre du fonds de péréquation des droits de mutation,
1 020 000 € au titre du reversement du fonds de solidarité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), étant rappelé que le département serait aussi contributeur à hauteur de 2 900 000 €,
1 200 000 € au titre de la part départementale de la taxe d’aménagement, le produit de cette taxe étant affecté au financement des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme de l’Environnement (CAUE),
250 000 € au titre de la taxe additionnelle de séjour.

De fixer les taux de répartition du produit de la part départementale de la taxe d’aménagement pour 2017 comme suit, étant rappelé que le taux départemental de ladite taxe a été fixé à 1 % à compter du 1er janvier 2017 par délibération du Conseil départemental du 11 mars 2016 :

4,2% pour le CAUE,
95,8% pour la politique de protection des Espaces Naturels Sensibles (ENS),

d’inscrire en dépenses un montant de 2 900 000 € au titre du prélèvement pour le fonds de solidarité des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).

En ce qui concerne les concours financiers de l’État, il a été proposé d’inscrire au budget primitif 2017 les recettes suivantes :

56 200 000 € au titre de la dotation globale de fonctionnement,
3 063 000 € au titre des compensations fiscales,
5 682 000 € au titre des fonds de compensation de la TVA,
2 917 000 € au titre de la dotation générale de décentralisation,
1 690 000 € au titre de la dotation globale d’équipement,
1 638 000 € au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges.

Pour les actions sociales il a été proposé d’inscrire les recettes suivantes :

16 910 000 € au titre de la participation des bénéficiaires de l’action sociale,
14 816 000 € au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
6 541 000 € au titre du revenu de solidarité active (RSA),
3 200 000 € au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion,
3 335 000 € au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH),
1 700 000 € au titre du Fonds Social Européen (FSE),
514 000 € au titre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
160 000 € au titre du fonds pour la protection des mineurs non accompagnés,
2 041 000 € au titre du concours APA 2^ème part (loi adaptation de la société au vieillissement (ASV)),
260 000 € au titre du concours Forfait Autonomie (loi ASV),
727 000 € au titre du concours Aides Techniques et Prévention (loi ASV).

Pour 2017, il a été proposé d’inscrire en recettes provenant du patrimoine :

2 798 000 € au titre de la location du Parc du Futuroscope dont 2 230 000 € de loyer de base indexée, 500 000 € de loyer supplémentaire de l’Hôtel et 75 000 € de loyer supplémentaire lié au plan de développement 2014-2017,
600 000 € au titre de la location du Palais des Congrès (budget annexe Futuroscope),
166 000 € pour le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
893 000 € au titre de la location des immeubles de bureaux et des charges récupérables (budget annexe Hôtels d’Entreprises),
10 000 € au titre des dépôts et cautionnements (budget annexe Hôtels d’Entreprises),
250 000 € au titre des dividendes de la SAEML Patrimoniale de la Vienne (budget principal).

Il a également été proposé d’inscrire en recettes diverses les montants suivants :

18 320 000 € au titre des recettes exceptionnelles ou compensant des dépenses,
2 253 000 € au titre des remboursements divers,
1 228 000 € au titre des transports scolaires,
1 859 000 € au titre du remboursement du budget annexe Location du Futuroscope au budget principal,
1 140 000 € au titre des budgets annexes (eau-assainissement, réseau images),
1 100 000 € au titre du Fonds de Rémunération des Agents de Restauration (FRAR),
473 000 € au titre du remboursement du budget annexe Hôtels d’Entreprises au budget principal.

Enfin, il a été proposé d’inscrire au titre des avances sur marchés publics :

775 000 € en recettes et en dépenses sur le budget principal soit : 350 000 € pour la Direction de l’Habitat, de l’Aménagement Numérique et des Technopoles, 200 000 € pour la Direction des Routes, 200 000 € pour la Direction de l’Education et 25 000 € pour la Direction des Bâtiments Départementaux,
100 000 € en recettes et en dépenses sur le budget annexe du Futuroscope.

Le Budget primitif 2017 s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 535 506 000 €, dont 514 908 000 € de budget principal et 20 598 000 € de budgets annexes.

Concernant le budget principal, par rapport à l’exercice 2016 et aux années précédentes, il convient de mentionner les points suivants en section de fonctionnement (388 224 000 €) :

le transfert d’une grande partie des ressources de la CVAE (cotisations à la valeur ajoutée des entreprises) à la Région Nouvelle-Aquitaine,
le transfert des charges des transports à la Région Nouvelle Aquitaine à compter du 1er septembre 2017 avec une attribution de compensation pour financer cette dépense sur les huit premiers mois de l’année,
la forte diminution des dotations de l’État au titre de la contribution redressement des comptes publics pour la quatrième année consécutive, malgré la création d’un fonds de compensation de la TVA pour certaines dépenses de fonctionnement (entretien des routes et des bâtiments),
l’augmentation sensible de la fiscalité indirecte due essentiellement à une bonne évolution du produit des droits de mutation et malgré une diminution des taxes sur les conventions d’assurances,
les dépenses au titre de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) à hauteur de 3 millions d’euros compensés par des allocations de la CNSA (caisse nationale de solidarité active) en recettes,
l’évolution importante des dépenses d’aide sociale des solidarités en particulier pour les secteurs de l’enfance des personnes âgées,
la maîtrise totale des autres dépenses de fonctionnement.

Côté investissement (126 684 000 €), ce projet de budget confirme les différents engagements :

près de 22 millions d’euros pour le dispositif ACTIV’ de soutien aux communes, aux intercommunalité et autres tiers habituellement soutenus par le Département,
26 millions d’euros pour le remboursement du capital de la dette,
près de 14 millions d’euros pour le schéma directeur territorial d’aménagement numérique,
plus de 13 millions d’euros pour le schéma routier,
plus de 11 millions d’euros pour le plan collèges,

Ces montants consacrés à l’investissement sont financés par :

8 millions d’euros de dotations de l’État (FCTVA, Dotation Globale d’Equipement, Dotation d’Equipement des Collèges),
plus de 20 millions d’euros de financements divers : en particulier 8 millions d’euros pour le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, 2 millions d’euros pour les cessions immobilières et 6 millions d’euros en remboursement d’une avance à la SAEML du Bois de la Mothe Chandenier,
un recours à l’emprunt pour 36,7 millions d’euros,
et un autofinancement de 36 millions d’euros.

Le budget principal est complété par six budgets annexes :

la location des immeubles d’accueil pour entreprises : 10 300 000 €,
la location et l’entretien du Parc du Futuroscope : 6 974 000 €,
l’aménagement du site du Vigeant : 1 843 000 €,
les transports scolaires et à la demande : 900 000 €,
l’eau et l’assainissement de la Technopôle du Futuroscope : 321 000 €,
et les réseaux de l’image de la Technopôle du Futuroscope : 260 000 €.

Le Budget Primitif 2017 a été adopté à 30 voix pour (28 Groupe Majorité Union pour la Vienne + 2) et 8 voix contre (Groupe PS).