Vote du Budget Primitif 2026 (BP 2026)
Le projet de budget primitif 2026 (BP 2026) est conforme aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du 30 janvier 2026.
La préparation budgétaire 2026 du Département s’est inscrite dans un contexte politique particulièrement tendu, marqué par des débats et tensions prolongés sur le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026.
Après plus de 350 heures de débats parlementaires (sur le PLF et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) et l’impossibilité manifeste, dès les premiers jours de l’examen en nouvelle lecture, de parvenir à un compromis, le Premier ministre a finalement décidé de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption du budget.
La Loi n°2026-103 de Finances pour 2026 n’a finalement été promulguée que le 19 février 2026 ; ce qui est inédit. Elle intègre une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques à hauteur de 2,7 milliards d’euros dont 170 M€ pour les Départements, échelon territorial le plus en difficultés. Ainsi, 6% de l’effort demandé aux collectivités serait supporté par les Départements, contre 38% en Loi de Finances pour 2025.
L’atteinte de cet objectif d’économies repose sur les deux mesures majeures suivantes pour les Départements :
- Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), initialement prévu pour la seule année 2025, est maintenu en 2026. L’effort imposé aux Départements est toutefois ramené à 140 M€ à la charge de 25 départements (contre 280 M€ à la charge de 50 Départements dans le texte initial). Le Département de la Vienne, eu égard au critère qui porte sur l’indice de fragilité sociale, ne serait pas contributeur en 2026.
- L’application de mesures d’économies sur les variables d’ajustements, qui portent sur les modalités de calcul de certaines dotations versées par l’Etat, à hauteur de 30 M€. Pour le Département de la Vienne, cet effort porte sur 200K€ relatifs à l’ajustement de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).
Au-delà de ces efforts budgétaires, la Loi de Finances pour 2026 prévoit d’ajuster la croissance de la fraction de TVA — première recette de fonctionnement du Département (115 M€) — à celle de la TVA nationale. Or cette dernière est désormais estimée en recul de 0,5 % par rapport à 2024. Ainsi, la principale ressource départementale diminue, illustrant une nouvelle fois la forte dissociation entre l’évolution des recettes, sur lesquelles le Département n’a pas de prise, et celle des dépenses qu’il doit assumer.
Face aux tensions budgétaires qui pèsent lourdement sur les Départements, l’Etat a reconnu la nécessité d’un soutien exceptionnel. Initialement prévu à hauteur de 300M€, la Loi de Finances pour 2026 instaure un fonds de sauvegarde des départements doté de 600 M€. Le dispositif de fonds de sauvegarde vise effectivement à soutenir les collectivités départementales confrontées à une situation budgétaire dégradée, en particulier lorsqu’il existe un déséquilibre entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’attribution des aides s’appuie sur deux critères principaux :
- le niveau de fragilité sociale du territoire ;
- le niveau d’épargne brute, indicateur clé de la capacité d’autofinancement.
En 2026, 58 départements devraient bénéficier de ce fonds, parmi lesquels le Département de la Vienne. À la suite de la notification officielle par l’Etat, la recette prévisionnelle pourrait être inscrite en Décision Modificative du Budget 2026, offrant ainsi au Département une respiration financière pour poursuivre la mise en œuvre de ses politiques publiques, tout particulièrement en investissement.
Dans ce contexte, le BP2026 porte la volonté de maintenir les engagements du Département de la Vienne en faveur de toutes les solidarités sociales et territoriales, tout en tenant compte des contraintes imposées par l’Etat et du caractère incertain des principales recettes, particulièrement sensibles à l’évolution de la conjoncture économique.
Le projet de budget consolidé s’établit ainsi à 568,87 M€ en dépenses réelles totales dont 111,12 M€ pour soutenir l’investissement en Vienne (20% du budget) et 457,75M€ en fonctionnement.
1 – Approche générale du budget principal
Un budget de fonctionnement résilient et engagé :
Compte tenu de la faible dynamique des recettes prévisionnelles de fonctionnement – hors reprise anticipée du résultat, limitée à +2,6 % entre le BP 2025 et le BP 2026 –, la préparation budgétaire 2026 a nécessité un travail approfondi. L’objectif était de construire un budget à la fois engagé et sincère, malgré l’effet de ciseaux provoqué par l’évolution divergente des recettes et des dépenses de fonctionnement. Ce travail s’est appuyé sur une analyse fine des actions prioritaires, souvent contraintes pour le Département, ainsi que sur l’identification de gisements d’économies et de rationalisation dans les domaines où subsistent encore des marges de manœuvre.
Par rapport au Budget 2025 (BP + DM) retraité des financements des reports, le projet de BP 2026 présente une progression de 3,73 % des dépenses réelles de fonctionnement, dont :
- +2,6 % pour les politiques de solidarités en faveur des publics les plus vulnérables,
- +3 % pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les autres postes significatifs, notamment les dépenses liées au fonctionnement des 35 collèges de la Vienne, l’entretien du réseau routier départemental et les dépenses de personnel, contribuent à la maîtrise budgétaire, conformément aux orientations retenues.
Un budget d’investissement engagé et responsable :
Le niveau d’investissement est proposé pour 2026 à 107 M€ de dépenses réelles, un montant en hausse par rapport au BP 2025 (102 M€). La répartition entre les grandes politiques publiques reste globalement stable par rapport aux exercices précédents.
L’année 2026 sera marquée par l’avancement concret des travaux de la déviation de Lussac-les-Châteaux (RN147) et pour laquelle le Département devrait verser 16 M€ en 2026.
Dans ce contexte, les routes constituent le premier poste d’investissement en 2026, avec 32 % des crédits. Viennent ensuite :
- les projets de rénovation et reconstruction des collèges (20 %),
- les aides aux tiers (12 %).
- le patrimoine départemental (4%)
Le remboursement du capital de la dette, pour sa part, représente 21 % des dépenses réelles d’investissement prévisionnelles, soit 22 M€.
Ce niveau d’investissement soutenu, dans un environnement budgétaire particulièrement contraint, est rendu possible en partie grâce à un autofinancement volontaire dégagé par la section de fonctionnement en 2025, à hauteur de 7 M€.
2 – Synthèse des grandes lignes budgétaires par politiques publiques
Un budget solidaire :
Les budgets consacrés aux solidarités en direction des publics vulnérables s’élèvent à 314,25 M€, soit une progression de près de 8 M€ par rapport au budget 2025 retraité des reports (2,5 M€). Ainsi, plus de 69 % des dépenses réelles de fonctionnement seront dédiées aux politiques de l’enfance, de l’autonomie, de l’insertion, de l’action sociale et de la santé.
Un effort budgétaire significatif de 7 % est apporté au secteur du handicap. Par ailleurs, les moyens alloués à l’autonomie des personnes âgées, premier poste de dépenses solidaires du Département de la Vienne, enregistrent une hausse de 4,8 %. Les actions de prévention et de protection de l’enfance bénéficient également d’une revalorisation supérieure à 4 %, confirmant la volonté départementale de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des publics les plus fragiles.
Le Département confirme également ses engagements auprès du SDIS conformément à la convention de partenariat pluriannuelle 2026-2028. Une contribution annuelle de fonctionnement de 14,83 M€ est ainsi prévue au BP2026 dont 14,33 M€ pour le fonctionnement et 0,5 M€ pour l’investissement du SDIS.
Un budget responsable en investissement sur les grandes compétences départementales et par le soutien aux communes et EPCI :
֍- 59,6 M€ pour l’aménagement du territoire, principalement en maîtrise d’ouvrage départementale, dont :
• 34 M€ pour le réseau routier départemental et la mobilité dont 16 M€ pour la participation départementale au titre de la déviation de Lussac-les-Châteaux (RN147) ;
• 20,9 M€ pour les collèges de la Vienne : des équipements modernisés et des bâtiments rénovés pour les collégiens par la réalisation de travaux avec des actions importantes sur les volets énergétiques et environnementaux. L’année 2026 sera marquée par la poursuite des travaux pour la reconstruction du collège de Mirebeau et le démarrage des travaux de rénovation du collège Descartes à Châtellerault ;
• 4,7 M€ pour les bâtiments départementaux. L’année 2026 sera marquée par la livraison du projet de la Frappière comportant l’extension de la DGAS et de la MDPH ainsi que la construction de la MDS de Poitiers et de l’Espace Vienne Autonomie (EVA). Parallèlement, l’année verra également le démarrage des travaux de construction du centre d’exploitation des routes de Châtellerault, opération structurante pour le réseau routier départemental qui rassemblera, sur un même site, les centres d’exploitation de Châtellerault, Lencloître et Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers.
֍- 12,7 M€ pour l’ensemble des subventions d’investissement du dispositif ACTIV’ dédié aux communes, groupements de communes, mais également à des appels à projets spécifiques (schéma de l’eau, patrimoine, habitat, centre-bourgs…).
À l’occasion du BP 2026, l’engagement du Département de la Vienne en faveur des communes et des projets de territoires se matérialise par l’ouverture de nouvelles enveloppes de subventions pluriannuelles, pour un montant total de 21 M€.
Ces Autorisations de Programme (AP), couvrant la période 2026-2028, se déclinent comme suit :
- 15 M€ – Nouvelle AP ACTIV 3 (2026-2028)
- 3 M€ – Nouvelle AP Schéma de l’habitat (2026-2028)
- 1,5 M€ – Nouvelle AP Centres-bourgs (2026-2028)
- 1,5 M€ – Nouvelle AP Patrimoine (2026-2028)
Ces dispositifs traduisent la volonté du Département d’accompagner durablement les communes, d’encourager leurs projets structurants et d’agir en soutien des dynamiques locales, qu’il s’agisse d’aménagement, d’habitat, de revitalisation ou de valorisation patrimoniale.
Un budget raisonnable pour l’administration départementale :
Le Département de la Vienne a démontré sa capacité à maîtriser l’évolution des charges de personnel et de l’administration départementale, grâce à des démarches de rationalisation et de mutualisation, tout en préservant la qualité du service rendu.
A l’instar du budget 2025, le projet de BP 2026 confirme cette vigilance, tout en déployant les moyens nécessaires pour accompagner avec ambition les transitions nécessaires de l’administration :
- 73,4 M€ pour le personnel départemental afin d’accompagner la mise en œuvre des politiques publiques, notamment pour :
- financer les mesures de revalorisation décidées par l’Etat en 2023 (Ségur du Social, point d’indice) ;
- appliquer le nouveau régime de protection sociale complémentaire au titre de la garantie santé ;
- assumer la revalorisation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse (CNRACL) applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires (Pour l’année 2026, ce taux passe de 34,65 % à 37,65 %, générant une dépense supplémentaire évaluée à 0,9 M€ pour le Département de la Vienne). Cette évolution est la deuxième étape d’une revalorisation initiée en 2025 et qui se poursuivra jusqu’en 2029, tout cela sans compensation de la part de l’Etat ;
- 5,7 M€ pour la Transition numérique afin de garantir la mise en œuvre des projets de modernisation et de sécurisation des systèmes d’information ;
- Développement durable : poursuite des actions en faveur de la responsabilité sociétale des organisations.
3 / Equilibre général du budget
L’ensemble des recettes prévisionnelles qui permettront de financer les projets, tant en fonctionnement qu’en investissement, ont été détaillées dans un précédent rapport.
Le projet de budget primitif 2026 permet de dégager une épargne brute supérieure au remboursement en capital de la dette et de fait une épargne nette prévisionnelle positive. L’équilibre financier est donc respecté.
Compte tenu des prévisions en recettes complétées de la reprise de résultat 2025, en dépenses de fonctionnement, et du remboursement prévisionnel en capital de la dette, le budget primitif 2026 permettrait de dégager une épargne nette positive de l’ordre de 10 M€.
Le Budget Primitif 2026 a été adopté à 30 voix pour (Groupe Majorité Union pour la Vienne), 3 voix contre (Groupe des Élus de la Vienne en Transition), 2 abstentions et 3 Conseillers Départementaux absents.
Alain PICHON