Vote de la Décision Modificative N° 2

Le vote de la Décision Modificative N° 2 (DM2) du Conseil Départemental s’est déroulé ce vendredi 27 septembre sous la Présidence d’Alain PICHON et a porté sur un ensemble de dossiers, présentés par les Vice-présidents, dont la synthèse est ici présentée.

Par délibération en date du 11 avril 2025, le Conseil Départemental a adopté le Budget Primitif pour l’exercice 2025 à hauteur de 547 M€, en progression de 0,7% par rapport au budget primitif 2024.

Le vote de ce budget engagé, solidaire et résilient a été planifié en avril 2025 pour prendre en compte le contexte budgétaire particulièrement contraint avec des incertitudes importantes pesant sur les recettes, afin d’avoir une meilleure visibilité des besoins de crédits en dépense, et enfin pour intégrer les résultats provisoires du compte administratif 2024 dans la construction budgétaire.

Le projet de Décision Modificative n°2 intègre des inscriptions de crédits supplémentaires en dépenses et recettes, des ajustements à la marge tels que des modifications d’autorisations de programmes, des virements de crédits ou encore des opérations de technique budgétaire :

• Inscriptions de crédits limitées à des impératifs au regard des projections budgétaires actualisées au 1er septembre 2025, et dispositifs de cofinancement neutres en dépenses et en recettes,
• Ajustements d’autorisations de programmes (AP) et d’autorisations d’engagement (AE) dans le cadre du pilotage des projets pluriannuels en investissement et en fonctionnement,
• Virements de crédits entre chapitres, conformément à la nomenclature budgétaire,
• Opérations de technique budgétaire en lien avec le Comptable Public.

1. Inscriptions de crédits

1.1 – Inscriptions de crédits en dépenses et recettes

Le Département de la Vienne confirme son engagement pour assumer toutes ses compétences sociales et territoriales dans un contexte budgétaire particulièrement tendu marqué à la fois par les effets démographiques liés à l’âge, la vulnérabilité de la population et également les dépenses supplémentaires consécutives à des décisions prises par l’Etat mais non compensées.

Le projet de Décision Modificative n°2 du budget 2025 intègre 7,39 M€ de dépenses nouvelles pour des actions suivantes :

Plans cofinancés équilibrés en dépenses et recettes : 2,29 M€

• +1,57 M€ pour les politiques d’insertion au titre du Contrat Départemental des Solidarités et au titre de l’Insertion et de l’Emploi dans le cadre de la réforme France Travail (CDSIE),
• +0,42 M€ pour la politique de protection de l’enfance dans le cadre du programme national « Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance » (SNPPE), en complément des inscriptions anticipées dès le vote du Budget Primitif 2025 (0,40 M€),
• +0,26 M€ pour les dépenses d’accueil de mineurs confiés par décision de justice à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de la Vienne, étant précisé que les dépenses engagées sont strictement remboursées par le Département du Cher dont ces mineurs relèvent,
• +0,043 M€ dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le lancement du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) pour lequel la candidature du Département de la Vienne a été retenue. Pour précision, cet appel à projet a pour objet le développement d’un service public de proximité afin de simplifier la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Inscriptions de crédits complémentaires en dépenses sur la base des projections budgétaires actualisées au 1er septembre 2025 : 5,10 M€

• +1,7 M€ pour le financement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les appels de fonds de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de juillet et septembre sont désormais supérieurs à 7 M€ et la dépense annuelle projetée au 31/12/2025 est actuellement estimée à 82 M€ alors que le budget primitif a été voté à 80,3 M€.
• +0,4 M€ pour la politique Handicap au titre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour couvrir le besoin estimé à +0,9 M€, étant précisé que les projections de dépenses sur l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) permettraient d’atténuer ce besoin de -0,5 M€.
• +1,5 M€ pour la politique de protection de l’enfance affectés comme suit : 1 M€ pour le financement de l’hébergement d’enfants en MECS (Maison d’Enfance à Caractère Social) et 0,5 M€ pour les actions de prévention.
• +1,5 M€ pour le financement de l’hébergement de personnes âgées et handicapées en structures.

Inscriptions de crédits complémentaires en recettes compte tenu des projections budgétaires actualisées au 1er septembre 2025 : 5,10 M€

• +1 M€ de recettes liées au recouvrement des prestations sociales dans le cadre de la politique Autonomie qui s’avère supérieur aux prévisions estimées lors du budget primitif.
• +0,5 M€ dans le cadre du programme national « Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance » (SNPPE), en complément de l’inscription équilibrée en dépenses et recettes de 0,42 M€ évoquée supra (la recette totale notifiée par l’Etat pour le financement des actions conventionnées s’établissant au total à 1,42 M€ pour 2025).
• +3,6 M€ recettes liées aux taxes spéciales sur les conventions d’assurances (TSCA) au regard des notifications reçues au 31/08/2025 et des projections actualisées, la croissance des recettes en valeur étant principalement issue des parts de TSCA relatives aux articles 52 et 77.

1.2 – Ecritures d’ordre

Dans le cadre de la gestion des amortissements des dépenses d’investissement et des subventions d’investissements reçues, il est nécessaire d’ajuster les inscriptions budgétaires sur les différents budgets départementaux. Ces inscriptions s’équilibrent entre elles à partir du budget voté, à l’exception du Budget annexe « Le Vigeant » pour lequel un financement complémentaire par le budget principal à hauteur de 3000€ est nécessaire.

Par ailleurs, une admission en non-valeur de 750€ est constatée par le Comptable Public.

Il convient donc d’augmenter la subvention d’équilibre à hauteur de 3 750€.

1.3 – Travaux en régie

La Direction des routes réalise chaque année des travaux avec ses équipes dédiées. Ces « travaux en régie » ont été comptabilisés en cours d’exercice à des comptes de charges en section de fonctionnement. En fin d’exercice, une opération d’ordre budgétaire permet d’intégrer les travaux en section d’investissement.

En 2024, le montant des travaux en régie s’établit à 828 694€, étant précisé qu’une prévision initiale de 400 000€ a été intégrée dès le Budget Primitif 2025.

Pour l’exercice 2025, l’opération d’ordre budgétaire présentée en DM2 est ainsi proposée pour un montant complémentaire de 428 694€.

2. Ajustements d’autorisations de programmes (AP) et d’autorisations d’engagement (AE)

Des modifications d’AP relatives à des projets bâtimentaires sont proposées. Elles portent sur des modifications de montants d’AP et par conséquent de leurs échéanciers de crédits de paiement. Elles sont sans incidence budgétaire sur la programmation pluriannuelle d’investissement globale.

Dans le cadre du projet de construction du collège et du Pôle Socio-Educatif et Sportif de Mirebeau 2024-2028, le Département assure la maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’intégralité des études et travaux. Afin de centraliser l’ensemble des dépenses liées à ce projet et d’en faciliter le suivi et la gestion, il convient de :

• transférer 5 236 000€ de l’AP « Plan d’investissements dans les collèges 2015-2025 » vers l’AP « Construction Pôle SES Mirebeau 2024-2028 »
• réimputer les mandats d’études émis avant 2025 (3 058 000 €) afin d’affecter la quote-part relative à la Communauté de Communes du Haut-Poitou en opération pour compte de tiers ou au Département de la Vienne, conformément aux clefs de répartition convenues dans l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n°2021-C-DGAAT-DEB-007, signé le 28 novembre 2024, et notamment son article 6 portant sur la modification des modalités financières et comptables.
• Ajuster les échéanciers de ces 2 AP pour intégrer les opérations techniques détaillées supra

Par ailleurs, afin de permettre le paiement des études pour la rénovation du collège France Bloch Sérazin, compte tenu de l’avancement effectif du projet, il convient de transférer 75 000€ de crédits de paiements 2025 de l’AP « Plan d’investissements dans les collèges 2015-2025 vers l’AP « Etude, Programmation et rénovation France Bloch Sérazin ».

3. Opérations de technique budgétaire en lien avec le Comptable Public

3.1 – Opération pour compte de tiers

L’opération d’aménagement foncier LGV SEA Bordeaux engagée en 2008 a été clôturée par délibération du Conseil Départemental du 23 septembre 2022 pour un montant de :

• Dépenses =     5 656 562,64 €
• Recettes =       5 738 997,63€

Soit un différentiel de + 82 434,99€.

L’écriture de clôture a bien été passée fin 2022 par le Département de la Vienne mais non reprise par le Comptable Public. Il est nécessaire de l’autoriser à utiliser le compte 1068 afin qu’il effectue une régularisation d’ordre non budgétaire, sans incidence sur le résultat du Département de la Vienne.

3.2 – Régularisation imputation comptable

Dans la Décision Modificative n°1 de 2025, une inscription budgétaire équilibrée en dépense et recette a été votée afin de permettre la réémission d’un titre annulé sur exercice antérieur (Construction du collège de Mirebeau dans le cadre de la création du Pôle Socio-éducatif et Sportif), pour un montant de 1,012 M€.

Suite à une erreur technique portant sur l’imputation comptable de cette inscription, il est nécessaire de réimputer ces crédits en section d’investissement et non en fonctionnement.

Cette opération est sans incidence sur les équilibres du budget.

Le solde disponible au résultat 2024 est de 372 012,25 €.

La DM2 a été adoptée à 34 voix pour (dont 30 du Groupe Majorité Union pour la Vienne) et 4 abstentions (Groupe des Élus de la Vienne en Transition).