Vote de la Décision Modificative N° 2
Le vote de la Décision Modificative N° 2 (DM2) du Conseil Départemental s’est déroulé ce vendredi 27 septembre sous la Présidence d’Alain PICHON et a porté sur un ensemble de dossiers, présentés par les Vice-présidents, dont la synthèse est ici présentée.
Par délibération en date du 29 mars 2024, le Conseil Départemental a adopté le budget primitif pour l’exercice 2024 à hauteur de 543 M€, en progression de 30 M€ par rapport au budget primitif 2023.
Le vote de ce budget engagé, solidaire et résilient a été décalé en mars 2024 pour prendre en compte les incertitudes importantes pesant sur les recettes (TVA, Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), …), afin d’avoir une meilleure visibilité des besoins de crédits en dépense, et enfin pour intégrer les résultats provisoires du compte administratif 2023 dans la construction budgétaire.
Les 8 premiers mois de l’année ont confirmé les tensions budgétaires pressenties et évoquées depuis la préparation budgétaire 2024. En cause, l’augmentation des dépenses sociales impulsée par les décisions successives de l’État, conjuguée à la diminution des ressources issues des DMTO.
Le projet de DM2 s’inscrit ainsi dans la continuité des travaux présentés et annoncés lors de la DM1 :
- Ajustement des recettes de fonctionnement marqué par la réduction des recettes prévisionnelles de DMTO à hauteur de -5M€ ;
- Ajustement du budget d’investissement afin de s’adapter à l’avancement opérationnel des travaux en cours (collège Henri IV et site de la Frappière) ;
- Inscriptions de crédits limités à des impératifs et dispositifs de cofinancement neutres en dépenses et en recettes.
1°) Ajustement des recettes de fonctionnement et diminution des DMTO
>>> Ajustement du budget dédié au Fonds national de péréquation des DMTO :
Le solde net des DMTO pour la Vienne ressort à 14,386 M€ contre 13,279 M€ en 2023.Il est plus favorable que celui initialement prévu au BP (12,2 M€).
Cette recette supplémentaire doit être appréhendée avec prudence car elle résulte de la décision du Comité des Finances locales de reverser l’intégralité des DMTO collectées en 2023 et mis en réserve (1,8 M€). La chute des DMTO au niveau national constatée sur l’exercice 2024 étant largement supérieure à 5% par rapport aux DMTO de 2023, le Comité des Finances Locales ne devrait pas être en mesure de collecter le montant de recettes minimum à reverser en 2025 (1,6 M€).
Il faut donc s’attendre à une diminution importante de la recette nette issue de la péréquation DMTO en 2025.
Il est proposé, au cours de cette DM2 d’ajuster les budgets relatifs au Fonds de Solidarité DMTO de -159 014 € en dépenses et de +2 026 908 € en recettes.
>>> Diminution des recettes de DMTO : -5 M€
Les recettes liées aux DMTO 2024 sont en baisse de 16% sur les 8 premiers mois de l’année 2024.
Au 1er septembre 2024, la recette annuelle effectivement projetée, est ainsi évaluée à 44,12 M€ d’ici la fin de l’année alors qu’une recette prévisionnelle de 49,40 M€ a été inscrite au Budget Primitif (-5,28 M€).
Cette prévision représenterait, de compte administratif (CA) 2023 à CA 2024, une perte de recettes de l’ordre de 8M€, à cumuler avec les -15M€ déjà constatés au CA 2023 par rapport au CA 2022.
Les Départements n’ont plus aucune marge de manœuvre sur leurs recettes, en raison de la perte de leur autonomie fiscale. Parallèlement, les engagements du Département, notamment dans le domaine social, doivent être assumés et ne peuvent faire l’objet d’une réduction budgétaire en cours d’exercice.
Dans ce contexte, pour assumer ses responsabilités, le Département de la Vienne n’a pas d’autre alternative que de réduire la recette prévisionnelle de DMTO de 5 M€ en prélevant sur l’excédent de fonctionnement 2023 disponible, initialement sacralisé en vue de la préparation budgétaire 2025 (5,987 M€).
2°) FONCTIONNEMENT : Inscriptions de crédits impératifs et équilibrés en recettes/dépenses
>>> Reversement du trop-perçu de TVA 2023 :
Depuis le 1er janvier 2021, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et transférées au bloc communal. En compensation, le Département perçoit une fraction de TVA dont le montant est notifié par l’État.
Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n’est plus réservé aux collectivités territoriales ; en contrepartie, elles perçoivent une compensation par l’attribution d’une fraction de la TVA qui obéit aux mêmes mécanismes de reversement de la fraction de TVA relative à l’ex-foncier bâti. Ainsi, fraction de TVA est aujourd’hui la première source de financement des dépenses de fonctionnement du département de la Vienne : 115,99 M€ au CA 2023.
L’État notifie la recette de TVA au Département en fonction du taux de croissance de TVA nationale annuelle. Ce taux, évalué à +5,2 % lors du projet de loi de finances pour 2023 fin 2022, a été revu à la baisse, soit 3,7 % en octobre 2023. La recette totale versée par l’État au département de la Vienne en 2023 est basée sur ce taux prévisionnel de +3,7%.
Cependant, au premier trimestre 2024, le taux de croissance de TVA annuel définitif pour 2023 a été établi à 2,8 %. Ce taux étend inférieur au taux ajuster en octobre 2023, le Département de la Vienne doit reverser à l’État un trop-perçu de 1 010 600 € en 2024.
Lors du vote du Budget Primitif (BP) 2024 un montant prévisionnel de 800 000 € avaient déjà été inscrits afin de reverser un trop-perçu de fraction de TVA ce montant est cependant inférieur de 210 600 € à la notification de l’État.
L’État ayant déjà prélevé les 1 010 600 € de trop-perçu au premier semestre 2024, il convient d’inscrire des crédits complémentaires en dépenses de 210 600 € afin de régulariser ce prélèvement.
>>> AMI services à Domicile : 130 951 € + 32 000 frais de personnel :
Afin d’accompagner les Départements dans la mise en œuvre des politiques de l’autonomie, la CNSA mobilise son budget d’intervention au travers d’un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) répondant aux grands enjeux de l’autonomie, en s’appuyant sur différents leviers. Avec cet AMI, les Départements conduisent la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans le champ du domicile, la déclinaison des grands plans nationaux, la valorisation des métiers du secteur médico-social, ou encore l’anticipation de la transition démographique.
Pour la période 2023-2026, pourront être soutenues les actions déployées au titre de six axes tels que définis dans l’AMI. Le Département de la Vienne a retenu quatre de ses six axes :
- Axe1 – stratégie et pilotage
- axe 2 – appui à la transformation en service autonomie à domicile ;
- axe 4 – attractivité des métiers de l’autonomie
- axe 6 – promotion de l’accueil familial
>>> Appel à projets sport Togo : 59 878 €
3°) INVESTISSEMENT : inscriptions de crédits est en recettes/dépenses
>>> Inscriptions de crédits équilibrés dépenses/recettes :
Le Département de la Vienne à signé le 12 décembre 2023 avec l’État et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) un accord-cadre tripartite permettant le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP) dans les habitats inclusifs. Cette aide est versée par le Département aux porteurs de projets d’habitats inclusifs qui ont conventionné avec lui, pour financer le projet de vie sociale et partagée des résidents vivant dans un habitat inclusif.
En parallèle, un AMI est déployé par la CNSA sur trois ans, de 2022 à 2024, pour le « soutien à l’investissement » des projets d’habitat inclusif, à destination des personnes âgées vient des fonds Européens, sous réserve que ces derniers soient inscrits dans la programmation AVP et du respect d’un calendrier de réalisation des travaux. Deux axes peuvent être développés : les espaces communs et l’adaptabilité des logements/habitats pour un maximum de 50 000 € par axe.
Dans la Vienne, trois projets ont été retenus :
- en 2022, le projet de la commune de Valence en Poitou pour un montant total de 79 140 € (39 570 € par axe) ;
- en 2024, le projet de Scorbé-Clairvaux SOLIHA pour un montant de 50 000 € (axe 1) et le projet de l’ADMR 86 Habiter autrement à Gençay pour un montant total de 100 000 € axes 1 et 2).
>>> Autres ajustements budgétaires :
Le rythme d’avancement des chantiers du collège Henri IV et du site de la Frappière étant supérieure aux prévisions, un besoin de 8 M€ de crédits de paiement pour les investissements bâtiments a été exprimé pour assumer les facturations. Il est proposé de financer ce besoin par un emprunt équivalent de 8M€.
L’Excédent de fonctionnement 2023 du Budget Principal après cette DM2 de 2024 est de 2 962 450,44 €.
La DM3 a été adoptée à 34 voix pour (dont 30 du Groupe Majorité Union pour la Vienne) et 4 abstentions (Groupe des Élus de la Vienne en Transition).