Vote de la Décision Modificative N° 3
Le vote de la Décision Modificative N° 3 (DM3) du Conseil Départemental s’est déroulé ce jeudi 19 décembre sous la Présidence d’Alain PICHON et a porté sur un ensemble de dossiers, présentés par les Vice-présidents, dont la synthèse est ici présentée.
Après les décisions modificatives du Budget Primitif 2024 approuvé respectivement par délibération du conseil départemental des 21 joints 2024 et 27 septembre 2024 (DM2), le projet de DM3 est consacré à des ajustements du budget prévisionnel 2024 portant essentiellement sur les prévisions d’exécution budgétaire dans le domaine des solidarités et sur la reprise partielle de la réserve exceptionnelle de Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Virements entre chapitres
Concernant le budget des solidarités, les faits budgétaires marquants impactent l’exécution budgétaire 2024 dans les domaines de la protection de l’enfance et de l’autonomie
- Le nombre plus important que prévu d’enfants confiés, y compris les mineurs non accompagnés (MNA) ;
- L’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APA à domicile et de l’aide sociale à l’hébergement, au regard des prévisions annoncées lors du budget primitif 2024.
Afin de permettre le rattachement de charges à l’exercice dans le domaine de la protection de l’enfance de l’autonomie, des virements entre chapitres sont proposés pour un montant de 1,879 M€.
C’est virements sont principalement financés par redistribution de crédits non consommés sur la location RSA (1,3 M€) dont la dépense 2024 a progressé de 1,79 % par rapport à 2023, contre une prévision initiale de 3,45 % inscrite au budget primitif 2024.
Par ailleurs, par délibération en date du 28 novembre 2022, l’Assemblée Départementale a autorisé le Président du Conseil départemental a procédé à des virements de crédits de chapitres à chapitres au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Conformément aux dispositions réglementaires, ces virements entre chapitres sont proposés à l’occasion de cette Décision Modificative.
Reprise partielle de la réserve exceptionnelle de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituée en 2022
Le 15 juillet 2022,1 décret a été publié afin d’encadrer les modalités d’affectation en réserve d’une fraction des produits de DMTO (article 12 du décret n° 1008 du 15 juillet 2022, codifié à l’article R 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Ainsi, compte tenu des DMTO enregistrés depuis 2018, le Département de la Vienne était autorisé à constituer une réserve maximale de 16,2 M€ en 2022. Dans le cadre de ce décret, le département de la Vienne a fait le choix de provisionné une enveloppe de 16 M€ en 2022, pour se prémunir de risques potentiels.
Cette possibilité accordée au Département, d’anticiper la baisse des DMTO a été suivie par 35 départements
Concernant la reprise des DMTO affectés en réserve, l’article R 4 du CGCT dispose :
« (…) II.- L’affectation en réserves d’une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental. La délibération précise le montant affecté en réserves et mentionne, d’une part le montant moyen de ces montants perçus au cours des trois exercices précédents et, d’autre part, le montant cumulé des produits ainsi affectés en réserves tel que constaté au dernier compte administratif approuvé.
Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données des trois exercices précédents, une reprise des droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves peut être décidée par délibération du conseil départemental. Le montant ainsi repris ne peut excéder le montant cumulé constaté au dernier compte de gestion approuvé de produits de droits de mutation à titre onéreux affectés en réserves. La délibération précise le montant de la reprise et le montant cumulé de droits de mutation à titre onéreux mis en réserves constaté au dernier compte de gestion approuvé. »
Aussi, au regard de la justification des difficultés financières, les constats suivants peuvent être mis en exergue :
- Les dépenses imposées par l’Etat aux Départements (3 milliards d’euros depuis 2022) représentent pour le seul Département de la Vienne 23 millions d’euros de dépenses supplémentaires et non compensées depuis 2022 :
- La perte cumulée de DMTO sur la période 2022-2024 est évaluée à 23 millions d’euros :
| 2022-2023 | 2023-2024 estimé |
Variation DMTO (M€) | -15 M€ | -8 M€ |
Variation DMTO cumulée (M€) |
| -23 M€ |
- Par notification du 5 novembre 2024, l’Etat a informé le Département de la Vienne de la révision du taux de croissance de TVA 2024 par rapport à la TVA définitive 2023, de +0,8%, contre +5,1% initialement annoncés dans la loi de finances pour 2024.
Cette révision du taux de croissance de la TVA 2024 représente une perte de recette estimée à 4 M€ par rapport aux recettes inscrites au budget 2024. Cette recette est désormais la première recette de fonctionnement du Département qui ne détient plus aucun levier fiscal.
Compte tenu de ces difficultés cumulées depuis 2022, et au regard des prévisions affinées de l’exécution en recettes et dépenses d’investissement 2024, une reprise partielle de cette réserve à hauteur de 6 M€ est envisagée à l’occasion de la Décision Modificative n°3 afin de préserver l’épargne nette du département de la Vienne. Pour mémoire, à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires 2024, puis du vote du Budget Primitif 2024, il était envisagé d’étaler la reprise de cette réserve pour autofinancer des investissements, à hauteur de 8 M€ en 2024 et 8 M€ en 2025.
Il a ainsi été proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3 pour l’année 2024 en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement et d’investissement ;
- de prendre acte des virements entre chapitres réalisés dans le cadre de la fongibilité budgétaire, par délégation du Conseil Départemental au Président ;
- de décider une reprise partielle des Droits de Mutation à Titre Onéreux affectés en réserve, pour un montant de 6 000 000€, étant précisé que le montant total constaté au dernier compte de gestion s’établit à 16 000 000 €, compte tenu de la dégradation caractérisée de la situation financière du Département de la Vienne, consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges et à une diminution de ses produits depuis 2022 ;
- d’émettre un titre de recettes de 6 000 000 € au compte 75882, étant précisé que comptablement et conformément aux dispositions réglementaires, l’affectation de cette recette en autofinancement se fera par l’intermédiaire d’un virement entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, lors de l’affectation des résultats 2024.
Suite au passage du cyclone tropical Chido, qui a très violemment frappé Mayotte le 14 décembre dernier, il a été présenté un complément au rapport de la DM3 proposant l’attribution d’une subvention de 10 000 € à l’Assemblée des Départements de France au titre de la solidarité nationale envers le Département de Mayotte.
La DM3 a été adoptée à 34 voix pour (dont 30 du Groupe Majorité Union pour la Vienne) et 4 abstentions (Groupe des Élus de la Vienne en Transition).