Vote de la Décision Modificative N° 2

Le vote de la Décision Modificative N° 2 (DM2) du Conseil Départemental s’est déroulé ce vendredi 25 septembre sous la Présidence d’Alain PICHON et a porté sur un ensemble de dossiers, présentés par les Vice-présidents, dont la synthèse est ici présentée.

Par délibération en date du 3 avril 2026, le Conseil Départemental a adopté le budget primitif consolidé pour l’exercice 2026 à hauteur de 569 M€
Le vote de ce budget engagé et solidaire a été planifié en avril 2026 pour prendre en compte le contexte budgétaire particulièrement contraint avec des incertitudes importantes pesant sur les recettes, afin d’avoir une meilleure visibilité des besoins de crédits en dépense, et enfin pour intégrer les résultats du compte administratif 2025 dans la construction budgétaire.
Le projet de Décision Modificative n°2 intègre les éléments suivants :

• ajustement des inscriptions budgétaires afin de les rapprocher du niveau d’exécution constaté sur les huit premiers mois de l’exercice ;
• virements de crédits entre chapitres, conformément à la nomenclature budgétaire ;
• engagements pluriannuels en fonctionnement et en investissement :

– création d’une autorisation de programme,
– ajustements d’échéanciers d’engagements pluriannuels.

1. Ajustements des inscriptions budgétaires (annexe 1)

• Budget Principal

A    section de fonctionnement

Les modifications budgétaires proposées en dépenses et en recettes traduisent des évolutions contrastées selon les politiques publiques.
Ils mettent en évidence une pression budgétaire particulièrement forte sur la protection de l’enfance, partiellement compensée par des dépenses inférieures aux prévisions dans le champ de l’autonomie.

• Protection de l’enfance : +3 M€ en dépenses et +0,198 M€ en recettes.

L’augmentation des crédits s’explique avant tout par la hausse du nombre d’enfants confiés au Département et par la progression des situations les plus complexes nécessitant des prises en charge spécialisées particulièrement coûteuses (+3,3 M€).
Cette évolution s’inscrit dans un contexte de forte augmentation de l’activité : au 31 août 2026, le nombre de nouveaux placements ordonnés par les juges est déjà équivalent au
volume total constaté sur l’ensemble des années 2024 ou 2025.
Cette évolution est renforcée par l’impact de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026 (+2,41 %), supérieure à l’hypothèse retenue lors de la construction du Budget Primitif (+1,4 %), soit un surcoût estimé à 0,3 M€ sur l’exercice.
Ces besoins complémentaires sont toutefois partiellement compensés par une moindre dépense liée à l’accueil des Mineurs Non Accompagnés (-0,3 M€) et par la notification d’un financement de l’État de 0,198 M€ destiné à renforcer l’accompagnement des enfants de moins de trois ans accueillis en établissement.

• Vieillesse : -2,757 M€ en dépenses et -3,157 M€ en recettes.

Les dépenses d’APA et d’aide sociale à l’hébergement demeurent inférieures aux prévisions budgétaires (-2,8 M€). Cette situation s’explique principalement par les difficultés de recrutement rencontrées par les services d’aide à domicile qui freinent la mise en œuvre effective de certaines mesures.
Cette baisse des dépenses entraîne mécaniquement une diminution des concours de la CNSA (-2,4 M€) ainsi que des recettes de recouvrement associées (-0,8 M€). Par ailleurs, la participation du Département à l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif au Service Public Départemental de l’Autonomie conduit à l’inscription de crédits équilibrés en dépenses et en recettes (0,043 M€).

• Handicap : +1,2 M€ en recettes.

La Prestation de Compensation du Handicap demeure la prestation la plus dynamique des politiques de solidarité. La progression constatée des dépenses ces dernières années conduit la CNSA à revaloriser sa participation financière en 2026 de 1,2 M€ par rapport aux prévisions du Budget Primitif.
La notification définitive de la dotation MDPH 2026, supérieure de 34 000 € aux prévisions, fait également l’objet d’une inscription équilibrée en dépenses et en recettes.

• Routes et solidarités par suite des incendies : +0,155 M€ en dépenses.

Enfin, à la suite d’un été marqué par des épisodes de sécheresse et d’incendies d’une ampleur exceptionnelle, des crédits complémentaires sont proposés afin de soutenir les acteurs mobilisés sur le territoire :
– 7 500 € au profit de la Croix-Rouge ;
– 7 500 € au profit de la Protection civile ;
– 140 000 € destinés à financer des travaux d’entretien supplémentaires sur le réseau routier départemental dégradé par la sécheresse.

• Autres ajustements équilibrés en recettes et dépenses

Logement : inscription équilibrée de 4 000 € en dépenses et recettes au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ;
Éducation : inscription équilibrée de 75 000 € correspondant au remboursement par le collège Henri-IV de dépenses d’énergie avancées par le Département et financées sur la Dotation Globale de Fonctionnement.

B     Section d’investissement

Inscriptions équilibrées en dépenses et recettes :
-Environnement Agriculture : 14 000€ pour les avances sur marchés
-Affaires Immobilières : 4 700€ pour les cautions immobilières.

C.    Au total, la Décision Modificative n°2 se traduit par :
+ 0,511 M€ de dépenses de fonctionnement
(+0,11% par rapport au Budget Primitif)
– 1,646 M€ de recettes de fonctionnement.
(-0,36% par rapport au Budget Primitif)

Ces ajustements génèrent un besoin de financement net de 2,142 M€.
Il est proposé de couvrir ce besoin par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement disponible à fin 2025, qui s’élève à 6,792 M€.

• Budget annexe Eau et Assainissement sur le Site du Futuroscope

Inscription technique de crédits équilibrée en dépenses (chapitre 23) et recettes d’investissement (chapitre 040) pour un montant de +511€ afin de couvrir les dotations aux amortissements.

2. Virements entre chapitres

Le budget départemental est voté par nature, au niveau des chapitres.
Par délibération en date du 28 novembre 2022, la Commission Permanente du Conseil Départemental a autorisé le Président du Conseil Départemental à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections.
Conformément aux dispositions réglementaires, des virements entre chapitres sont proposés à l’occasion de cette décision modificative.

• Autorisations de programmes (AP) et/ou d’engagements (AE)

• Création

La création d’une autorisation de programme de 1,2 M€ est proposée pour le projet de liaison douce « La Ligne Verte » à La Roche-Rigault, inscrit dans le Schéma départemental « La Vienne à Vélo et Rando ». Cette AP permet l’engagement du marché pluriannuel dans sa totalité, sans incidence sur les crédits de paiement annuels déjà prévus pour l’opération.

• Ajustements d’échéanciers

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le Conseil départemental présente le détail des modifications apportées aux échéanciers des dépenses pluriannuelles, tant en section de fonctionnement au titre des autorisations d’engagement (AE) qu’en section d’investissement au titre des autorisations de programme (AP).

« En conclusion, au niveau de cette DM2, Il reste 4,4 M€ en solde prévisionnel sur le résultats 2025 ; ce qui représente seulement 1% du budget en réserve » a précisé Claude EIDELSTEIN.

La DM2 a été adoptée à 34 voix pour (dont 30 du Groupe Majorité Union pour la Vienne) et 4 abstentions (Groupe des Élus de la Vienne en Transition).