Vote de la Décision Modificative N° 1

Le vote de la Décision Modificative N° 1 (DM1) du Conseil Départemental s’est déroulé ce vendredi 16 juin 2023 sous la Présidence d’Alain PICHON et a porté sur un ensemble de dossiers, présentés par les Vice-présidents, dont la synthèse est ici présentée.

Depuis le vote du budget primitif (BP) 2023, la conjoncture économique qui impacte la réalisation des prévisions budgétaires poursuit son évolution marquée par l’inflation.

L’énergie, les travaux, les revalorisations salariales telles que le Ségur sont autant de postes budgétaires qui évoluent de façon significative au regard des années précédentes.

Parallèlement à ce contexte inflationniste, le résultat de fonctionnement de l’année 2022 a de nouveau été porté par la croissance conjoncturelle des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Ce résultat exceptionnel a donc été intégré pour envisager les réponses à apporter au contexte inflationniste et à la volonté de poursuivre les ambitions pour la Vienne dans la mise en œuvre des compétences départementales.

Dans la lignée de la feuille de route tracée pour le BP2023, le projet de DM1 pour 2023 s’articule ainsi autour de quatre axes majeurs :

• Soutenir les personnels des structures qui agissent pour les solidarités,
• Investir pour la Vienne,
• Assumer l’inflation et la poursuite des projets pour la Vienne,
• Agir pour une collectivité et un territoire attractif.

Ce projet intègre en particulier des propositions nouvelles en dépenses et en recettes :

Il est proposé d’inscrire des crédits nouveaux, en dépenses et/ou en recettes, hors effacement de l’écriture de neutralisation de 14 M€ :

La plupart de ces propositions nouvelles ont fait l’objet d’un rapport spécifique présenté en commission thématique. Pour rappel, les principales inscriptions de crédits présentés dans ces rapports ont porté sur les actions suivantes :

A ces inscriptions, se rajoutent notamment les propositions nouvelles suivantes et qui n’ont pas fait l’objet d’un rapport en commission thématique :

1- En fonctionnement :

• 14 000 000 € pour effacer l’écriture de neutralisation des amortissements inscrite au BP 2023.
• 824 000 € en recettes/dépenses pour la régularisation du trop-perçu de fraction de TVA 2022 :

Par courrier en date du 5 mai 2023, la Directrice départementale des Finances Publiques a notifié au Département de la Vienne un trop perçu de TVA 2022 d’un montant de 823 994 €. Cette situation s’explique par le mécanisme de calcul et de versement de la TVA qui répond à plusieurs étapes annuelles :

Dans le cadre la prévision de TVA pour 2022 établie dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avaient calculé les fractions de TVA à verser aux collectivités locales en octobre. A cette date, la prévision de TVA ajustée faisait apparaître une progression anticipée d’environ +9,6% entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au Projet de Loi de Finances 2023). Le Département de la Vienne a donc reçu un complément de fraction de TVA calculé selon cette hypothèse (+5,47 M€).

En 2023, à la suite de l’arrêté des comptes, l’évolution réelle de la recette de TVA pour 2022 s’établit à +8,6%. Cet écart de 1% explique la régularisation annoncée.

Compte tenu de la première notification de fraction de TVA au 1er trimestre 2023, il est proposé de financer cette régularisation par une inscription équivalente en recettes/dépenses.

• 300 000 € de provision pour le financement du projet de la Maison Dieu à Montmorillon :

Par délibération du 17 mars 2022, la Commission Permanente a décidé de confier à l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine l’acquisition, le curage et le portage foncier de la Maison Dieu de Montmorillon qui appartenait au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Le coût maximal de cette opération a été évalué à 1,5 M€ HT, porté à 85% par le Département, 10% par la Communauté de communes Vienne et Gartempe et 5% par la Commune de Montmorillon. La convention est d’une durée de 5 ans. Il convient de commencer à provisionner pour faire face à cette éventuelle dépense. Il est donc proposé de constituer une provision pour risque et charge de 300 000 € pour 2023 soit environ 1/5 du coût qui serait à la charge du Département en fin de période.

• 300 000 € pour les intérêts de la dette : au 31/12/2022, 13,9% de la dette départementale est indexée sur le Livret A dont le taux est passé de 0,5% à 3% entre janvier 2022 et février 2023,
• 10 000 € pour la lecture publique afin de financer les surcoûts liés à une fréquentation en croissance du site Lire en Vienne (augmentation des consultations en ligne et téléchargements).

2- En investissement :

• 82 435 € en recettes/dépenses pour la régularisation des opérations pour comptes de tiers.

L’opération d’aménagement foncier engagé par le Département dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Paris-Poitiers-Bordeaux est désormais terminée financièrement. Il convient aujourd’hui de clôturer l’opération et d’en apurer les comptes par une dépense et une recette de 82 435 €.

3- Ecritures d’ordre et entre sections :

• 1 000 000 € en recettes/dépenses pour les dotations aux amortissements pour donner suite au passage à la M57 au 01/01/2023 (les investissements sont désormais amortis au prorata temporis),
• 300 000 € en recettes/dépenses pour les avances sur marchés routiers.

Ce projet intègre également des propositions pour préparer l’avenir :

Si les années 2021 et 2022 ont permis aux Départements de dégager des résultats exceptionnels portés par la croissance des DMTO, l’année 2023 se profile comme celle du net ralentissement de cette recette conjoncturelle.

En 2021 et 2022, l’inflation et le contexte post crise sanitaire ont généré une accélération des dépenses de fonctionnement, notamment sociales. C’est sur la base de ces recettes dynamiques que l’Etat a imposé aux Départements le financement de plus de 16 M€ de dépenses supplémentaires, partiellement ou non compensées à hauteur de 3,8 M€. Soit un reste à charge net de près de 13 M€ pour l’exercice 2022.

Il convient donc de rester prudent sur la mobilisation du résultat 2022 et de préserver l’avenir en cas de retournement économique, tout en permettant au Département de poursuivre sa politique en matière d’investissement pour la Vienne en maîtrisant son recours à l’emprunt.

Ainsi, sur le résultat de fonctionnement 2022, il est proposé de soutenir l’autofinancement des dépenses d’investissement :

Les projets d’investissement peuvent être financés par de l’emprunt, des financements externes tels que les dotations de l’Etat (DSID, DDEC, FCTVA) et de l’autofinancement.

Depuis août 2022, les taux d’intérêts ont enclenché une tendance à la hausse. Si le Département a obtenu des taux d’emprunts inférieurs à 1% fin 2021, à l’heure actuelle, les taux avoisinent déjà les 3 ou 4%.

Les dotations de l’Etat sont des recettes fixes : la Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC) est figée. Elle n’est aucunement indexée sur l’inflation. La DSID et le Fonds Verts sont des dotations versées par l’Etat et fléchées sur des projets précis.

Par ailleurs, l’inflation sur les coûts d’investissements est estimée à +30% (matières premières, etc.) et impacte de manière significative des projets bâtimentaires portés par le Département tels que la rénovation du collège Henri IV à Poitiers ou encore la réhabilitation-reconstruction du site de la Frappière.

Ainsi, il est proposé de préserver la provision de 16 000 000 € constituée en 2022 pour faire face aux risques suivants :

• Inflation sur les matières premières, augmentation du coût de la main d’œuvre, difficultés d’approvisionnement,
• Augmentation des taux d’intérêts en comparaison avec la situation de marché constatée au 01/01/2022,
• Financement des projets d’investissements pour la Vienne sans recours excessif à l’endettement.

Cette provision permettra d’absorber les surcoûts importants des projets d’investissements du Département de la Vienne. Son affectation sera proposée à l’occasion de l’actualisation de la prospective pluriannuelle d’investissements.

Parallèlement, il était prévu, lors du vote du budget primitif 2023, d’effectuer une reprise sur cette provision à hauteur de 2 000 000 € afin de limiter le recours à l’emprunt. Il est proposé d’autofinancer cette écriture budgétaire par une reprise sur le résultat 2022 (affectation au 1068).

En ce qui concerne l’affectation du solde disponible sur résultat, le Département de la Vienne est passé à la nomenclature M57 au 01/01/2023. Dans le cadre de cette nouvelle nomenclature, les chapitres « dépenses imprévues » n’existent plus. Les dépenses imprévues sont désormais gérées en autorisations pluriannuelles (AP/AE).

Afin d’éviter la rigidité d’une gestion en AP/AE, il est proposé d’ouvrir deux lignes de crédits gérées par le Direction du Budget et des Finances et d’y affecter les soldes disponibles du résultat 2022 après DM1 : 65888 en fonctionnement et 2188 en investissement

Les prochaines décisions modificatives seront établies à partir de ces soldes.

En ce qui concerne les Budgets annexes

a. Le budget aménagement du site du Vigeant

La section de fonctionnement comporte en recettes l’excédent de 2022 de 27 302,11 €. Il est proposé d’inscrire ce montant au titre des charges à caractère général.

L’excédent d’investissement de 265 088,68 € pourrait être affecté en reversement au budget principal.

b. Le budget réseaux image

La section de fonctionnement comporte en recettes l’excédent de 2022 de 330 804,17 €. Dans le rapport précédent, portant sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2022, il a été proposé d’affecter ce résultat comme suit :

• 71 000 € au compte 1068 pour autofinancer des dépenses d’investissement. Cette inscription permet donc d’effacer l’emprunt d’attente équivalent inscrit au budget primitif.
• Il est proposé d’affecter le solde de 259 804,17 € au financement de nouvelles dépenses à caractère général.

c. Le budget location d’immeubles pour l’accueil des entreprises

L’excédent de fonctionnement reporté qui s’élève à 584 903,67 € est conservé en fonctionnement. Les crédits pourraient être conservés en dépenses pour les charges à caractère général.

En investissement, l’excédent constaté de 95 959,34 € pourrait être consacré pour 25 000 € à des travaux, et pour 70 959,34 € au remboursement de l’avance au budget principal.

d. Le budget Futuroscope – Palais des Congrès – Aréna

L’excédent de fonctionnement 2022 s’élève à 348 757,48 €.

Le résultat d’investissement après reports de dépenses s’établit à -217 588,73 €. Il est nécessaire d’affecter une partie du résultat de fonctionnement, pour un montant équivalent, afin d’équilibrer la section d’investissement.

Le solde du résultat de fonctionnement disponible s’élève ainsi à 131 168,75 €. Il est proposé de l’inscrire comme suit :

• 53 000 € au compte 23 pour autofinancer des dépenses d’investissement par le compte 1068,
• 78 168,75 € au titre des charges à caractère général de fonctionnement.

e. Le budget eau et assainissement du site Futuroscope

L’excédent de fonctionnement 2022 s’élève à 34 275,41 €.

Le résultat d’investissement après reports de dépenses s’établit à -2 450,77 €. Il est nécessaire d’affecter une partie du résultat de fonctionnement, pour un montant équivalent, afin d’équilibrer la section d’investissement.

Le solde du résultat de fonctionnement disponible s’élève ainsi à 31 824,64 €. Il est proposé de l’inscrire au titre des charges à caractère général.

En Conclusion, Claude EIDELSTEIN a précisé que le solde disponible, pour les dépenses imprévues (DM2, DM3), après la DM1 est de 922 480 € en Fonctionnement et de 152 014 € en Investissement.

La DM1 a été adoptée à 32 voix pour (30 Groupe Majorité Union pour la Vienne + 2) et 4 abstentions (Groupe des Élus de la Vienne en Transition).